linge-direct.fr — Dernière mise à jour : 19 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
ELOK SAS, exploitant le nom commercial « Linge Direct » et le site linge-direct.fr, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 100 312 00015, code APE/NAF 55.20Z, dont le siège social est situé 1bis boulevard Berthier, 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR82944100312, joignable par email à contact@linge-direct.fr ou par téléphone au 07 63 51 19 93 (ci-après « le Vendeur », « linge-direct.fr », « nous »),
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site linge-direct.fr (ci-après « le Client », « vous »).
linge-direct.fr est un site de vente en ligne de linge de maison professionnel (linge de lit, linge de toilette, protège-matelas) de qualité hôtelière, destiné en priorité aux professionnels de l’hébergement touristique (conciergeries, hôtes multi-logements, gîtes, chambres d’hôtes, hôtels indépendants) mais également accessible aux particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de linge de maison professionnel proposé par le Vendeur sur le site linge-direct.fr, à l’exclusion de toute opération de location.
Article 2 — Clients concernés : professionnels et particuliers
linge-direct.fr s’adresse à deux catégories de clients, dont le régime juridique applicable diffère sur certains points (notamment le droit de rétractation, voir Article 9) :
- Le Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (conciergerie, société de gestion locative, hôtel, gîte ou chambre d’hôtes exploité(e) sous statut professionnel).
- Le Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client déclare, lors de la commande, agir en qualité de professionnel ou de consommateur. Cette déclaration engage sa responsabilité et conditionne l’application de certaines clauses des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit (composition, grammage, dimensions, entretien, conditionnement).
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations de teinte ou de texture peuvent apparaître entre la photographie et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les tarifs dégressifs applicables à partir de 5 unités achetées sont indiqués sur chaque fiche produit et s’appliquent automatiquement au panier.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au jour de sa validation par le Client est le seul applicable à cette commande.
Pour les Clients Professionnels souhaitant un devis personnalisé (volumes importants, besoins récurrents), une offre tarifaire spécifique peut être établie sur demande à contact@linge-direct.fr, sans que cela constitue une obligation de vente à ce tarif tant qu’un accord écrit n’a pas été formalisé.
Article 5 — Commande
La commande est passée directement en ligne sur le site, selon le processus suivant : sélection des produits et quantités, ajout au panier, saisie ou vérification des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, validation définitive de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dès validation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord contractuel particulier conclu avec un Client Professionnel (ex. paiement à réception de facture, acompte).
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment du règlement (carte bancaire, virement, ou autre moyen le cas échéant). Les paiements en ligne sont sécurisés par SWAN SAS, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France (RCS Paris 853 827 103, TVA intracommunautaire FR90 853 827 103), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le n° 17328 / REGAFI 86245, joignable au +33 1 76 46 17 73 (support France).
Pour les Clients Professionnels bénéficiant de conditions de règlement différées, les modalités (délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) sont précisées à l’Article 12.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine uniquement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Le Vendeur s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ([TRANSPORTEUR — ex. Colissimo]) ou à des cas de force majeure (voir Article 15).
Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et circonstanciée auprès du transporteur, ainsi que d’en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, le Client suit les instructions du transporteur pour la remise ou le retrait du colis.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère à la livraison, dès la remise physique des produits au Client ou à un tiers désigné par lui.
Article 9 — Droit de rétractation
Cet article s’applique uniquement au Client Consommateur au sens de l’Article 2 des présentes CGV. Il ne s’applique pas au Client Professionnel, la vente entre professionnels n’étant pas soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur notifie sa décision par email à contact@linge-direct.fr ou par courrier, en utilisant si possible le modèle de formulaire de rétractation disponible sur simple demande.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, non lavés, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur, sauf disposition contraire indiquée sur le site.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Précision importante concernant les personnes non-professionnelles agissant hors de leur domaine d’expertise (ex. un particulier qui commande pour un usage personnel occasionnel) : selon leur situation, ces personnes peuvent, sous conditions, bénéficier des mêmes protections que les consommateurs en application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Compte tenu de la spécificité de cette disposition, un avis juridique est recommandé si vous souhaitez appliquer une règle homogène à cette catégorie intermédiaire de clients.
Article 10 — Garanties légales
Que le Client soit Professionnel ou Consommateur, les produits vendus bénéficient, dans les conditions prévues par la loi :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les biens concernés), permettant au Client d’obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement d’un produit non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit est affecté d’un vice caché le rendant impropre à son usage.
Toute demande de mise en œuvre de ces garanties est à adresser à contact@linge-direct.fr avec une description du défaut constaté et, si possible, des photographies.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas d’usage anormal, non conforme aux préconisations d’entretien, ou détourné des produits par le Client.
Pour les Clients Professionnels, et dans la limite de ce qui est permis par la loi, la responsabilité du Vendeur au titre de l’exécution des présentes CGV est limitée au montant de la commande concernée, et exclut la réparation de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice d’image, etc.).
Article 12 — Conditions applicables spécifiquement aux Clients Professionnels
- Devis : tout devis émis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
- Conditions de règlement : sauf accord écrit contraire, le paiement est dû comptant à la commande. En cas de délai de paiement accordé, tout retard entraîne de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
- Absence de droit de rétractation : conformément à l’Article 9, la commande d’un Client Professionnel est ferme et définitive dès sa validation, sauf accord commercial particulier.
- Clause de réserve de propriété : conformément à l’Article 8, jusqu’au complet paiement, les produits demeurent la propriété du Vendeur, qui peut en revendiquer la restitution en cas de non-paiement.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et, sous réserve du consentement du Client, à l’envoi de communications commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable auprès de contact@linge-direct.fr.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site linge-direct.fr (textes, photographies, logos, structure, éléments graphiques) sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 16 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation directement au Vendeur à contact@linge-direct.fr.
À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur simple demande auprès du Vendeur à contact@linge-direct.fr.
Pour le Client Professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 18 — Éditeur du site et hébergement
Éditeur : ELOK SAS (nom commercial : Linge Direct), au capital de 1 000 €, 1bis boulevard Berthier, 75017 Paris — RCS Paris 944 100 312 00015 — TVA intracommunautaire FR82944100312 — contact@linge-direct.fr — 07 63 51 19 93. Directeur de la publication : Sébastien Le Lay. Hébergeur : Hostinger operations, UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie (informations disponibles sur hostinger.com/fr/legal/informations-registraire).